CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT LES VENTES DE BILLETS DU CABARET LA BONBONNIERE – FÉVRIER 2024
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Le fait de passer commande emporte l’acceptation entière et sans réserve du client (ci-après désigné le « Client »)aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») dont il a connaissance soit sur le site internet du Cabaret La Bonbonnière à l’adresse suivante : https://www.cabaretlabonbonniere.com/conditionsgenerales , soit, sur demande, au service billetterie du Cabaret La Bonbonnière situé 157 rue du Molinel, 59800 Lille / Tél. +33 (0)3 28 53 09 14 (ci-après la « Billetterie »).
ARTICLE 1 – PRESTATIONS – TARIFS
1.1– Les tarifs comprennent le dîner avec les boissons prévues au menu et le spectacle (ci-après le « Repas en Formule » « Dîner » ou « Déjeuner » en « Formule Classique » « Formule Sirène » « Formule Fantastic » ou « Formule Plaisir ») sauf pour le choix de formule sur place où le tarif du repas avec les boissons prévues au menu ne sont pas compris (ci-après le « Repas choix de formule sur place » à choisir sur place ou en Spectacle seul (ci-après le « Spectacle seul ») et sont indiqués en euros toutes taxes comprises, frais de gestion inclus, hors frais de réservation incluant les frais de location, les frais de traitement et d’expédition et hors frais d’assurances.
1.2– Les tarifs communiqués par Le Cabaret La Bonbonnière varient en fonction de la Prestation, du jour et de l’heure de la Prestation.
Ces tarifs sont disponibles sur le site internet du Cabaret La Bonbonnière à l’adresse suivante : https://www.cabaretlabonbonniere.com ou dans les brochures mises à la disposition du public à la Billetterie ou encore sur demande adressée à Cabaret La Bonbonnière, 157, Rue du Molinel, 59800 LILLE
1.3– Toute autre prestation non comprise dans la Prestation objet de la commande initiale donnera lieu à une facturation supplémentaire. Le coût des vestiaires est gratuit.
1.4– Le Cabaret La Bonbonnière se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour toute personne demandant le tarif enfant.
1.5– La Bonbonnière se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, la Prestation étant toutefois facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Des offres promotionnelles, soumises à des conditions et modalités particulières, peuvent être proposées par La Bonbonnière.
ARTICLE 2 – RESERVATION – ECHANGE / ANNULATION
2.1– Commande / Réservation : avant de passer commande, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées dans leur intégralité.
En cas de commande sur le site internet, cette reconnaissance se fait en cochant la case « Je reconnais avoir pris connaissance des CGV et de la Politique de Confidentialité je les accepte ». Toujours sur internet, la vente ne sera ferme et définitive qu’après réception du courriel de confirmation du Cabaret La Bonbonnière mentionnant le numéro de réservation (ci-après « Réservation »).
Le paiement du montant de la Prestation est immédiatement effectué par le Client, quel que soit le mode de commande utilisé pour la Réservation.
2.2 - Placement : La Bonbonnière faisant sa mise en place chaque soir, aucune réclamation ne pourra porter sur l’attribution des places effectuées au sein de la salle.
2.3– Le nombre total de places en réservation cumulé par personne ne peut être supérieur à 20 billets par commande, sauf accord particulier.
2.4– Echange / Annulation : en application des conditions de l’article 221-28 12° du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Le billet émis au titre de la Prestation ne peut être ni repris, ni remboursé, ni échangé. Ainsi, si le Client annule sa réservation, le prix payé par le Client au titre du billet restera acquis à La Bonbonnière à titre indemnitaire.
En cas d’annulation de la Prestation part La Bonbonnière, les demandes de remboursement devront parvenir au service Billetterie du Cabaret La Bonbonnière ou à l’adresse email suivante : info&cabaretlabonbonniere.com au plus tard 6 mois après la date à laquelle la Prestation annulée devait avoir lieu.
ARTICLE 3 – FORCE MAJEURE
3.1– Est considéré comme un cas de force majeure au sens des présentes conditions générales de vente, tout évènement, raisonnablement imprévisible et insurmontable pour La Bonbonnière, rendant impossible ou significativement plus onéreuse l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles au titre de la Prestation.
Seront notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants : les catastrophes naturelles, les intempéries, incendie, inondation, tremblement de terre, grève ou tout autre mouvement social, panne d’énergie, embargo, sabotage, intervention des autorités civiles ou militaires, actes de guerre, hostilités déclarées ou non, actes terroristes ou émeutes.
3.2– La Bonbonnière ne sera pas considéré comme ne respectant pas ses obligations dans le cas où l’exécution de ses obligations au titre de la Prestation est entravée, empêchée ou retardée par un cas de force majeure et sa responsabilité ne saurait, dans ce cas, être engagée pour quelle que cause que ce soit.
ARTICLE 4 – MODALITES DE REGLEMENT
4.1– En cas de commande par internet ou par téléphone, le règlement sera effectué par carte bancaire via notre plateforme en ligne.
En cas de commande au service Billetterie, le règlement pourra être effectué soit par carte bancaire, en espèces, ANCV. Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard.
4.2– En cas de commande par internet, un seul mode de paiement est autorisé par commande.
ARTICLE 5 – SECURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES EN CAS DE COMMANDE DE BILLET EN LIGNE
5.1– Sécurisation des paiements : La Bonbonnière a confié son système de paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne qui garantit une confidentialité totale des informations bancaires du Client, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire du Client et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.
5.2– Données personnelles : En commandant par l’intermédiaire du site internet du Cabaret La Bonbonnière, le Client consent à l’utilisation par La Bonbonnière des données personnelles le concernant qui sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes.
La Bonbonnière s’engage à n’utiliser ces données qu’à des fins d’information et d’offres commerciales relatives aux produits du Cabaret La bonbonnière et à ne pas les divulguer à des tiers sauf à la demande de toute autorité judiciaire ou administrative habilitée par la loi qui solliciterait la communication de ces informations.
L’ensemble de ces informations est traité avec rigueur et discrétion, et le traitement des données personnelles est effectué en conformité avec la règlementation nationale et européenne en vigueur et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et est assuré conformément aux modalités décrites au sein de la Politique de Confidentialité.
Conformément à la législation applicable, le Client bénéficie à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, à la portabilité et à la limitation du traitement des données qui le concernent, tels que décrits dans la Politique de Confidentialité.
Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, il suffit pour le Client d’en faire la demande à La Bonbonnière
Afin que La Bonbonnière puisse satisfaire à la demande du Client, celui-ci doit lui faire parvenir les éléments nécessaires à son identification ; ses nom, prénom, adresse et adresse email, par courrier électronique à l’adresse suivante : info@cabaretlabonbonniere.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Cabaret La Bonbonnière, Service Billetterie, 157, Rue du Molinel, 59800 Lille.
AVERTISSEMENT : les délais de traitement des demandes des clients seront nécessairement augmentés si ladite demande est faite par courrier, dus aux contraintes matérielles et techniques.
ARTICLE 6 - BILLET / BILLET ELECTRONIQUE
6.1– Chaque billet, qu’il soit électronique ou non, est muni d’un code barre, donnée unique du billet, dont la présentation permet un accès unique pour un seul Client à la salle du Cabaret La Bonbonnière pour la seule prestation pour laquelle il a été émis. Seule la première présentation du billet donnera accès à la salle de la Bonbonnière. Toute présentation ultérieure du même billet ou d’une copie sera automatiquement refusée à la lecture du code barre.
6.2– Le Client est responsable de la conservation et de l’utilisation qui est faite de son billet.
Le billet ne pourra être remplacé en cas de perte, vol ou destruction.
6.3– Le Client est responsable de l’impression du billet électronique qui doit être de bonne qualité. Tout billet électronique mal imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté et sera considéré de fait comme non valable et ne permettra pas l’accès à la salle de la Bonbonniere.
6.4– La revente des billets, qu’ils soient électroniques ou non, est interdite dans les conditions de la Loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des billets de théâtre. Toute reproduction du billet, qu’il soit électronique ou non, est interdite sous quelle que forme que ce soit.
ARTICLE 7 - REGLEMENT INTERNE ET CONDITIONS D’ACCES AU CABARET LA BONBONNIÈRE
7.1– En achetant un billet, le Client reconnait et accepte que dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, des mesures sanitaires pourront être imposées au Client à l’entrée et au sein du Cabaret La Bonbonnière, que le Client s’engage à respecter sans réserve. Toute personne refusant de se soumettre à ces mesures sanitaires se verra refuser l’accès au Cabaret La Bonbonnière,, sans pouvoir prétendre à un remboursement de son billet.
7.2– Afin de vous recevoir dans les meilleures conditions, l’ouverture des portes du Cabaret La Bonbonnière, a lieu à 19h45 en Dîner Spectacle ou à 21h15 pour le spectacle seul du mardi au samedi ou le Dimanche à 13h00 en déjeuner spectacle ou 14h45 en spectacle seul, avant le début du Spectacle. Les portes d’entrée fermeront 10 minutes avant le début du Spectacle. Les personnes qui se présenteront à l’entrée du Cabaret La Bonbonnière, après la fermeture des portes pourront être refusées. Aucune admission ne sera autorisée après le début du Spectacle et aucun remboursement ne pourra être accordé.
7.3– Cabaret La Bonbonnière, met tout en œuvre pour offrir au Client une Prestation conforme à ses attentes. L’ordre, la disposition ou la distribution du Spectacle demeurent à la discrétion du Cabaret La Bonbonnière, et aucune réclamation ne pourra être effectuée en cas de modification de la programmation ou de la distribution.
L’interruption du Spectacle au-delà de la moitié de sa durée ne peut donner lieu à un quelconque remboursement ni à quelque réclamation que ce soit.
7.4– Le Dîner et/ou les boissons, s’ils sont prévus dans la Prestation choisie par le Client, seront servis avant le début du Spectacle.
7.5– Les mineurs sont acceptés au Cabaret La Bonbonnière, sous la surveillance d’un adulte.
Eu égard aux dispositions légales visant à la protection des mineurs, aucune boisson alcoolisée ne pourra être commandée par une personne mineure et La Bonbonnière se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour vérifier l’âge de la personne souhaitant commander de l’alcool.
7.6– Une tenue correcte (pas de tongs, shorts, bermudas ou tenues/chaussures de sport et pas de débardeurs pour les hommes) ainsi qu’un comportement respectueux à l’égard des employés et artistes du Cabaret La Bonbonnière, sont exigés.
La Bonbonnière se réserve le droit de refuser l’accès ou de faire sortir tout Client qui perturberait le bon déroulement de la Prestation, sans aucun remboursement ni indemnité.
7.7– Pour des raisons de sécurité, les sacs à dos, valises et autres bagages volumineux hors petits sacs à mains ne seront pas acceptés ni en salle ni en consigne. Toute personne ne respectant pas cette mesure se verra refuser l’entrée au Cabaret La Bonbonnière.
7.8– Les animaux ne sont pas acceptés dans l’établissement du Cabaret La Bonbonnière, à l’exception des chiens guides d’aveugles ou d’assistance, accompagnant les personnes titulaires d’une carte d’invalidité et d’une carte de priorité pour personne handicapée, conformément à la règlementation en vigueur. Il est précisé que les chiens de soutien émotionnel (ou tout autre animal) ne sont pas acceptés au sein du Cabaret La Bonbonnière.
7.9– Il est strictement interdit de photographier, filmer ou enregistrer, tout ou partie de la salle du Cabaret La Bonbonnière et du Spectacle. Toute infraction à cette interdiction sera sanctionnée par la confiscation de l’appareil jusqu’à la fin de la prestation ou l’expulsion du Client, sans aucun remboursement ni indemnité, et sera aussi passible de poursuites devant les tribunaux.
7.10– Les téléphones portables doivent être éteints pendant le Spectacle.
7.11– Il est interdit de reproduire les textes, logos, images ou tous autres éléments figurant sur le site internet du Cabaret La Bonbonnière, sur le billet, sur les emails envoyés par le Cabaret La Bonbonnière ou sur tout autre document émis par Cabaret La Bonbonnière.
7.12– Le Cabaret La Bonbonnière décline toute responsabilité pour tous dommages concernant tous objets apportés par le Client qui n’auraient pas fait l’objet d’un dépôt dans les locaux aménagés à cet effet.
7.13– Le Cabaret La Bonbonnière est un espace entièrement non-fumeur.
7.14– En cas de captation audiovisuelle du Spectacle, le Client sera averti que son image sera susceptible d’y figurer
7.15- Les comités d’entreprise, d’établissement, collectivités et groupes de tout ordre reconnaissent avoir été informés que les ebillets achetés directement à l’organisateur et transmis par voie électronique dématérialisés au format PDF et imprimables à domicile sont pourvus d'un code barre unique. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l'entrée du festival à l'aide d'un lecteur de code barre.
Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du ebillet. Dans ces conditions, les photocopies, imitations et les contrefaçons ne seront pas acceptées. Une copie ou un autre ebillet frauduleux ou non, qui serait présenté une seconde fois ne pourrait donc pas voir l’accès au festival accordé à son détenteur.
Les Comités d’entreprise, d’établissement, collectivités et groupes de tout ordre reconnaissent ici en avoir été informés et renoncent à toute réclamation ou/et poursuite contre l’organisateur en cas de présentation multiple de billets avec le même code barre et de refus d’accès à une seconde présentation. Il leur appartient d’informer les bénéficiaires de ces billets qu’établir une copie est un acte frauduleux
, l’organisateur se réservant le droit, outre de refuser l’accès à un détenteur de billet déjà scanné, de poursuivre l’organisme ayant passé commande.
ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE / MÉDIATION / ATTRIBUTION DE JURIDICTION
8.1– Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
8.2– Sans préjudice des dispositions impératives applicables selon la loi du pays du Client en vertu des Règlements communautaires ou Conventions internationales et d’un recours à une procédure de médiation dans les conditions des présentes, tous litiges entre les Parties, de quelque nature qu’ils soient seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
En tout état de cause, les Parties tenteront de trouver une solution amiable au litige, préalablement à la saisine de la juridiction compétente.
8.3– Le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec la procédure de médiation telle que prévue au présent article, le recours à l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
8.4– En cas de litige, le Client pourra s’adresser en priorité au service billetterie du Cabaret La Bonbonnière au numéro suivant +33(0)3.28.53.09.14 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France Métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 10h à 17h, ou par courrier électronique à info@cabaretlabonbonnière.com ou postal à Cabaret La Bonbonnière, Service Billetterie, 157 Rue du Molinel, 59800 Lille.
En cas d’échec de réclamation auprès du Service Billetterie ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client pourra soumettre le différend relatif à une commande ou aux présentes CGV l’opposant à Cabaret La Bonbonnière à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Dans cette hypothèse, le Client pourra s’adresser au médiateur référencé sur le site Internet de la médiation de la consommation du portail de l’Economie et des Finances https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso, rubrique « consulter la liste des médiateurs » pour le secteur « Théâtres, spectacles, musées » : https://www.mtv.travel/.
Il est rappelé que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
a) Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Cabaret La Bonbonnière par une réclamation écrite ;
b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;
c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
d) Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Cabaret La Bonbonnière ;
e) Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Le Client est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site internet du médiateur.
8.5– Le Client et La Bonbonnière restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.